Le Prestataire édite une solution logicielle (SaaS) d'aide à la gestion administrative. Les parties reconnaissent que le Prestataire agit exclusivement en tant que prestataire technique. Il n'exerce aucune activité d'entremise, de négociation ou de gestion immobilière au sens de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (Loi Hoguet). La Plateforme n'intervient jamais dans la mise en relation : le Bailleur déclare avoir déjà identifié son Locataire. En conséquence, le Prestataire n'est pas tenu aux obligations d'un agent immobilier et ne saurait être tenu responsable des manquements de l'une ou l'autre des parties au contrat de location.
La Plateforme met à disposition du Bailleur un outil automatisé d'aide au calcul de la taxe de séjour. Ce calcul est effectué soit à partir des données publiques centralisées par l'administration fiscale (fichiers DGFiP), soit à partir des informations saisies manuellement par le Bailleur.
Le Bailleur reconnaît que les fichiers de l'administration fiscale peuvent comporter des erreurs ou des omissions et s'engage, en conséquence, à vérifier l'exactitude du montant calculé par la Plateforme avant toute validation contractuelle. La Plateforme n'agissant pas en tant qu'« opérateur numérique de mise en relation » au sens de l'article 129 de la loi de finances pour 2024, elle ne procède ni à la déclaration centralisée via le service FARITAS, ni au reversement de la taxe pour le compte du Bailleur ; les fonds collectés via Stripe lui sont intégralement reversés. Par conséquent, le Bailleur demeure seul et unique responsable de la déclaration de ses nuitées ainsi que du reversement effectif de la taxe de séjour auprès de sa commune ou de son EPCI, dégageant la Plateforme de toute obligation à cet égard.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas d'erreur des données sources (DGFiP/Data.gouv), de défaut de mise à jour des délibérations par la commune, ou de mauvais paramétrage par le Bailleur.
Le règlement des fonds (acomptes, soldes) s'effectue via "Stripe Connect". Le Bailleur mandate Stripe pour encaisser les fonds pour son compte ; le Prestataire n'est jamais en possession des fonds locatifs.
Concernant le Dépôt de Garantie (Caution) :La Plateforme permet la mise en place d'une pré-autorisation bancaire (empreinte). Le Bailleur reconnaît que le Prestataire n'est pas garant de la solvabilité du Locataire au moment de l'appel de la caution. La décision technique et juridique de prélever tout ou partie de la caution appartient exclusivement au Bailleur sous sa propre responsabilité.
Les modèles de contrats sont générés à partir des choix techniques du Bailleur. Ils sont fournis à titre indicatif. Le Prestataire ne fournit aucun conseil juridique ni analyse personnalisée. Il appartient au Bailleur de vérifier l'adéquation du contrat avec la réglementation applicable (notamment en zone tendue).
Le Prestataire n'a pas d'obligation de mise à jour automatique des modèles de contrats déjà validés par le Bailleur. La veille juridique relative à l'évolution des mentions obligatoires incombe au seul Bailleur.
La Plateforme utilise un procédé de signature électronique (OTP). Le Prestataire garantit l'intégrité technique du document. Les parties conviennent que les logs de connexion et les enregistrements d'authentification de la Plateforme font foi de l'identité des signataires et de leur consentement.
Le contrat de location est réputé conclu et "scellé" techniquement dès la validation par le second signataire (le Locataire). Le Prestataire génère alors un exemplaire original unique au format PDF, dont l'empreinte numérique (Hash) garantit l'intégrité et l'impossibilité de modification ultérieure. Le Bailleur reconnaît que les preuves de signatures (logs de connexion et codes OTP) sont stockées de manière sécurisée par le Prestataire pour toute la durée légale de conservation.
Les frais de service dus à la Plateforme pour chaque réservation sont calculés selon un algorithme combinant trois critères objectifs :
Le prix final par réservation se compose d'un forfait fixe auquel s'ajoute la part variable issue du calcul défini à l'article 5.1. Ce montant est clairement affiché au Bailleur avant chaque validation de contrat.
Par exception, les frais de service de la Plateforme sont intégralement offerts pour toutes les réservations envoyées à la signature au cours des six (6) premiers mois suivant la date de validation des présentes CGV par le Bailleur.
Les frais de transaction prélevés par le prestataire de paiement (Stripe) sont refacturés au Bailleur au coût réel, sans marge additionnelle de la part du Prestataire.
En cas d'annulation de la réservation, quelle qu'en soit la cause ou la date, les frais de service de la Plateforme restent intégralement dus et ne font l'objet d'aucun remboursement. Si le Bailleur a choisi de faire supporter les frais de service au Locataire lors de la configuration du contrat, ces frais seront déduits du montant remboursé au Locataire, même en cas de remboursement intégral du loyer par le Bailleur. Le Prestataire agit comme simple exécutant technique des flux financiers définis par le contrat de location.
Le Prestataire collecte et traite les données des Locataires (nom, coordonnées, pièces d'identité, données de réservation) pour le compte du Bailleur afin d'assurer l'exécution du contrat de location, la gestion des paiements et la constitution d'un historique de gestion.
Le Bailleur, en tant que responsable de traitement, s'engage à informer ses Locataires que leurs données sont traitées par la Plateforme. Les Locataires disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression qu'ils peuvent exercer auprès du Prestataire à l'adresse contact@contratlib.fr.
La Plateforme intervient exclusivement en tant qu'éditeur d'un outil logiciel de gestion locative (SaaS). À ce titre, elle n'est ni partie au contrat de location, ni mandataire, ni agent immobilier. Le contrat de location est conclu directement et exclusivement entre le Bailleur et le Locataire.
Le Prestataire n'effectue aucune visite des lieux et ne valide pas la véracité des informations saisies par le Bailleur (équipements, photos, codes Wi-Fi, règlement intérieur). Le Bailleur est seul garant de la conformité du logement et des informations transmises via son espace personnel.
La responsabilité de la Plateforme est strictement limitée aux dysfonctionnements techniques de l'outil (incapacité de signer, erreur de calcul de l'algorithme de prix, défaut de transmission des fonds). En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, des pertes de jouissance du Locataire ou des dégradations commises dans le logement.
Le Bailleur reconnaît agir en pleine autonomie. Il est seul responsable de l'exécution de ses obligations déclaratives, fiscales (impôt sur le revenu) et sociales (cotisations) liées aux revenus générés par ses locations.
Sauf option spécifique activée ultérieurement sur la Plateforme, ContratLIB ne procède pas à la collecte ni au reversement de la taxe de séjour. Il appartient au Bailleur de calculer, collecter auprès du Locataire et reverser ladite taxe à sa commune, conformément à la réglementation locale en vigueur.
La Plateforme met à disposition du Bailleur, dans son espace personnel, un historique des contrats de location générés et signés via l'outil au cours de l'année civile. Ce document est fourni à titre purement indicatif et technique pour faciliter la gestion comptable du Bailleur. Il appartient au Bailleur, sous sa seule responsabilité, de vérifier l'adéquation de ces informations avec les paiements réellement perçus et d'effectuer ses déclarations fiscales et sociales conformément à la réglementation en vigueur.
La Plateforme et le Bailleur se réservent le droit d'annuler une réservation, même confirmée et payée, en cas d'erreur manifeste de prix (faute de frappe, bug informatique ou erreur d'algorithme) rendant le montant de la location dérisoire ou sans rapport avec la valeur réelle du bien. Dans ce cas, le Locataire sera intégralement remboursé des sommes versées, mais ne pourra prétendre à aucune indemnité complémentaire.
Le Bailleur est seul responsable de la cohérence de son calendrier de disponibilité. S'il émet plusieurs contrats pour une même période via différentes plateformes, il doit en informer immédiatement ContratLIB. En cas d'annulation pour surréservation, les frais de service de la Plateforme restent intégralement dus par le Bailleur à titre de frais de dossier technique. Le Bailleur assume seul les éventuels dédommagements réclamés par le Locataire évincé.
Force Majeure :Conformément à l'article 1218 du Code civil, aucune partie ne sera tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas d'événement imprévisible et irrésistible (catastrophes naturelles, crises sanitaires, décisions gouvernementales).
Toutefois, les parties reconnaissent que les frais de service de ContratLIB rémunèrent une prestation technique de mise en relation et de sécurisation juridique déjà exécutée au moment de la signature. En conséquence, ces frais ne donneront lieu à aucun remboursement, même en cas d'annulation pour force majeure.
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Version 1.0 — Dernière mise à jour : Mars 2026