Conditions Générales de Vente — Espace Locataire

Clause 1 – Objet du service

La plateforme ContratLIB met à la disposition du Locataire un espace personnel sécurisé lui permettant de :

• Consulter et signer électroniquement le contrat de location proposé par un Bailleur ;
• Procéder au paiement sécurisé de l'acompte et du solde de la location par carte bancaire ;
• Déposer et gérer le dépôt de garantie (caution) par empreinte bancaire sans débit immédiat ;
• Accéder au Livret d'Accueil Numérique : cet espace centralise toutes les informations nécessaires au séjour renseignées par le Bailleur, notamment :
  • Consignes d'arrivée et de départ (horaires, remise des clés, codes d'accès) ;
  • Informations techniques (codes Wi-Fi, fonctionnement des équipements) ;
  • Cadre de vie (Règlement intérieur, inventaire des équipements disponibles) ;
• Échanger avec le Bailleur via une messagerie intégrée centralisant toutes les communications relatives au séjour ;
• Gérer sa réservation, incluant la possibilité de formuler une demande d'annulation directement depuis son espace, conformément aux conditions prévues dans son contrat ;
• Consulter son historique : accès permanent aux contrats signés, justificatifs de paiement et messages.

Clause 2 – Nature de l'intervention de ContratLIB

Le Locataire reconnaît expressément que ContratLIB intervient en tant que simple prestataire technique (SaaS).

• ContratLIB n'est ni le loueur, ni une agence immobilière, ni un mandataire du Bailleur.
• La mise en relation a eu lieu en dehors de la plateforme.
• ContratLIB n'est pas responsable de l'état du logement, de la conformité de l'annonce ou de la bonne exécution des obligations du Bailleur. Tout litige relatif au séjour doit être réglé directement entre le Locataire et le Bailleur.

Clause 3 – Signature électronique et Convention de preuve

3.1. Acceptation du procédé

Le Locataire accepte expressément l'utilisation de la signature électronique pour la conclusion du contrat de location. Ce procédé repose sur une authentification forte par code à usage unique (OTP) envoyé par SMS et/ou par email. Conformément au règlement européen eIDAS et à l'article 1367 du Code civil, cette signature électronique a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite et manifeste le consentement du Locataire aux obligations contractuelles.

3.2. Scellement technique du contrat

Le contrat de location est réputé conclu et « scellé » techniquement dès la validation par le Locataire (en tant que second signataire). À cet instant, la Plateforme génère un exemplaire original unique au format PDF, dont l'empreinte numérique (Hash) garantit l'intégrité absolue et l'impossibilité de modification ultérieure du document.

3.3. Convention de preuve

Le Locataire reconnaît que les enregistrements informatiques de la Plateforme constituent une preuve fiable et opposable de son consentement. Font foi entre les parties :

• Les logs de connexion et l'horodatage des actions ;
• Les preuves d'envoi et de réception des codes OTP ;
• Le certificat de signature associé au document final.

Ces éléments sont conservés de manière sécurisée par le Prestataire pendant toute la durée légale de conservation des documents.

3.4. Intégrité du document

En cas de litige, seule la version du contrat conservée dans les archives numériques de la Plateforme (correspondant au Hash certifié) fera foi entre le Locataire et le Bailleur.

Clause 4 – Paiements sécurisés et Annulation

4.1. Flux financiers et Protection des fonds

Les paiements effectués par le Locataire (acompte et solde) sont gérés par le prestataire de services de paiement agréé Stripe Connect.

• Sécurisation : les fonds sont conservés sur un compte de cantonnement sécurisé et ne transitent jamais par le compte bancaire de la Plateforme ;
• Déclenchement du paiement : les fonds ne sont reversés au Bailleur (sous déduction des frais de service et de transaction) que le lendemain de la date d'arrivée effective du Locataire.

Garanties offertes au Locataire

L'utilisation du système de paiement de la Plateforme offre au Locataire les garanties suivantes :

• Garantie de conformité : le blocage des fonds jusqu'au lendemain de l'arrivée protège le Locataire contre les annonces frauduleuses.
• Traçabilité totale : chaque paiement génère un reçu officiel et une mise à jour instantanée du contrat.
• Sécurité bancaire : les données de carte bancaire sont traitées par Stripe (PCI-DSS) ; le Bailleur n'a jamais accès aux coordonnées bancaires du Locataire.
• Gestion automatisée de la caution : l'empreinte bancaire évite au Locataire une avance de trésorerie.

4.2. Annulation et Frais de service

Le Locataire est informé que les frais de service de la Plateforme rémunèrent la mise à disposition de l'outil de gestion, la signature électronique et la sécurisation du paiement. En cas d'annulation de la réservation par le Locataire, ces frais de service restent définitivement acquis à la Plateforme et ne sont pas remboursables, indépendamment des conditions de remboursement du loyer appliquées par le Bailleur.

Clause 5 – Dépôt de garantie (Caution)

La Plateforme permet la mise en place d'une pré-autorisation bancaire (empreinte). Le Locataire autorise techniquement un prélèvement potentiel correspondant au montant du dépôt de garantie défini au contrat, sans que ce prélèvement soit effectif au moment de la signature.

La décision de prélever tout ou partie de la caution appartient exclusivement au Bailleur sous sa propre responsabilité et uniquement en cas de dégradation justifiée et documentée. La Plateforme n'intervient qu'en qualité d'exécutant technique de cette décision.

Clause 6 – Protection des données personnelles (RGPD)

6.1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement est la société Simpatia Home SARL, 25 rue de la Colonne, 85170 Le Poiré-sur-Vie. Contact RGPD : rgpd@contratlib.fr.

6.2. Données collectées et conservation

• Les données collectées (identification, connexion, paiement, signature) sont utilisées exclusivement pour l'exécution du service.
• Les données sont conservées 5 ans après la fin du séjour (preuves de signature et messagerie) et 10 ans pour les données comptables.

Le Locataire dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité à exercer à : rgpd@contratlib.fr. En cas de réponse insatisfaisante, le Locataire peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).

Clause 7 – Livret d'Accueil Numérique et Messagerie

L'utilisation du Livret d'Accueil Numérique et de la Messagerie intégrée est régie par les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de la Plateforme, accessibles sur le site ContratLIB et acceptées lors de la création du compte.

Clause 8 – Litiges et Médiation

8.1. Réclamations

Toute réclamation concernant le fonctionnement technique de la plateforme doit être adressée par écrit à contact@contratlib.fr dans un délai de 15 jours suivant la fin du séjour.

8.2. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Locataire a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Pour les litiges relatifs à la location elle-même (caution, état des lieux, annulation du séjour), le Locataire doit s'adresser directement au Bailleur. Simpatia Home n'est pas partie à ce type de litige.

Clause 9 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu amiablement, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des dispositions impératives de protection du consommateur.