La plateforme ContratLIB met à la disposition du Locataire un espace personnel sécurisé lui permettant de :
Le Locataire reconnaît expressément que ContratLIB intervient en tant que simple prestataire technique (SaaS).
Le Locataire accepte expressément l'utilisation de la signature électronique pour la conclusion du contrat de location. Ce procédé repose sur une authentification forte par code à usage unique (OTP) envoyé par SMS et/ou par email. Conformément au règlement européen eIDAS et à l'article 1367 du Code civil, cette signature électronique a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite et manifeste le consentement du Locataire aux obligations contractuelles.
Le contrat de location est réputé conclu et « scellé » techniquement dès la validation par le Locataire (en tant que second signataire). À cet instant, la Plateforme génère un exemplaire original unique au format PDF, dont l'empreinte numérique (Hash) garantit l'intégrité absolue et l'impossibilité de modification ultérieure du document.
Le Locataire reconnaît que les enregistrements informatiques de la Plateforme constituent une preuve fiable et opposable de son consentement. Font foi entre les parties :
Ces éléments sont conservés de manière sécurisée par le Prestataire pendant toute la durée légale de conservation des documents.
En cas de litige, seule la version du contrat conservée dans les archives numériques de la Plateforme (correspondant au Hash certifié) fera foi entre le Locataire et le Bailleur.
Les paiements effectués par le Locataire (acompte et solde) sont gérés par le prestataire de services de paiement agréé Stripe Connect.
L'utilisation du système de paiement de la Plateforme offre au Locataire les garanties suivantes :
Le Locataire est informé que les frais de service de la Plateforme (frais fixes et frais de dossier) rémunèrent la mise à disposition de l'outil de gestion, la signature électronique et la sécurisation du paiement. En conséquence, en cas d'annulation de la réservation par le Locataire, ces frais de service restent définitivement acquis à la Plateforme et ne sont pas remboursables, indépendamment des conditions de remboursement du loyer appliquées par le Bailleur. Le montant des frais de service sera donc déduit de toute somme restituée au Locataire.
La plateforme permet la mise en place d'une pré-autorisation bancaire.
Pour accéder à ses documents et signer son contrat de location, le Locataire doit procéder à la création d'un compte personnel sécurisé. La fourniture d'un numéro de téléphone mobile personnel est obligatoire.
Afin de garantir l'intégrité des échanges et la sécurité des transactions, la Plateforme applique un protocole de double vérification :
Le Locataire reconnaît que ce processus de double validation (email ou SMS) constitue une preuve fiable de son identité. Toute action réalisée depuis son compte après cette double authentification lui est personnellement imputable.
Le Locataire s'engage à fournir des informations exactes (identité, coordonnées). Toute usurpation d'identité ou fourniture de fausses informations lors de la signature électronique est susceptible d'entraîner la nullité du contrat de location et des poursuites judiciaires.
Le Locataire peut demander la clôture de son compte à tout moment, sous réserve qu'aucune location ne soit en cours ou n'ait de solde impayé. La demande se fait en ligne depuis son compte.
Le Locataire reconnaît que la Plateforme est un tiers au contrat de location. ContratLIB n'agit ni comme loueur, ni comme garant des obligations du Bailleur. En conséquence, tout différend relatif à l'état du logement, à la propreté, au voisinage ou à la conformité des équipements doit être réglé directement avec le Bailleur, sans que la responsabilité de la Plateforme ne puisse être engagée.
Les informations pratiques (codes d'accès, Wi-Fi, règlement intérieur) sont fournies sous la seule responsabilité du Bailleur. La Plateforme ne garantit pas l'exactitude ou la mise à jour de ces données et ne pourra être tenue responsable en cas d'erreur ou d'omission empêchant l'accès au logement ou l'usage d'un service.
La Plateforme s'efforce d'assurer un accès 24h/24 au service. Toutefois, elle ne peut être tenue responsable d'une interruption temporaire du site (maintenance, panne réseau) qui empêcherait la consultation des codes d'arrivée au moment de l'entrée dans les lieux.
Conseil :Il est vivement recommandé au Locataire de télécharger ou d'imprimer son récapitulatif de réservation avant son départ.
Toute réclamation concernant le fonctionnement technique de la plateforme doit être adressée par écrit à contact@contratlib.fr dans un délai de 15 jours suivant la fin du séjour.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Locataire a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à la Plateforme concernant le service technique fourni.
Note :Pour les litiges relatifs à la location elle-même (caution, état des lieux), le Locataire doit s'adresser aux instances de conciliation compétentes entre particuliers.
La Plateforme et le Bailleur se réservent le droit d'annuler une réservation, même confirmée et payée, en cas d'erreur manifeste de prix (faute de frappe, bug informatique ou erreur d'algorithme) rendant le montant de la location dérisoire ou sans rapport avec la valeur réelle du bien. Dans ce cas, le Locataire sera intégralement remboursé des sommes versées, mais ne pourra prétendre à aucune indemnité complémentaire.
Force Majeure :Conformément à l'article 1218 du Code civil, aucune partie ne sera tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas d'événement imprévisible et irrésistible (catastrophes naturelles, crises sanitaires, décisions gouvernementales).
Toutefois, les parties reconnaissent que les frais de service de ContratLIB rémunèrent une prestation technique de mise en relation et de sécurisation juridique déjà exécutée au moment de la signature. En conséquence, ces frais ne donneront lieu à aucun remboursement, même en cas d'annulation pour force majeure.
L'Utilisateur est informé que lors de sa navigation sur la Plateforme, des cookies sont déposés sur son terminal. Ces traceurs sont strictement nécessaires à la fourniture du service (authentification sécurisée, session de signature, mémorisation du panier de réservation) ou permettent de mesurer l'audience du site de manière anonyme.
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Version 1.0 — Dernière mise à jour : Mars 2026